La profession de sage-femme (ou maïeuticien pour les hommes) est conditionnée à l’obtention du diplôme de sage-femme. Une fois votre diplôme en poche, vous devez vous inscrire au Conseil de l’Ordre du département du lieu d’exercice. Celui-ci vous attribuera un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) — anciennement « numéro ADELI ». Cet identifiant est unique et répertorie l’ensemble des données d’identification de tous les professionnels de santé.
Ensuite, il vous faudra vous enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre futur lieu d’exercice (soit sur place, soit par courrier ou par Internet). De même, vous devrez également vous affilier à la Caisse de Retraite (CARCDSF), dans le mois qui suit le lancement de votre activité.
N’oubliez pas non plus le conventionnement et l’affiliation auprès de l’Assurance-Maladie (CPAM).
En outre, il est fortement conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.
La gestion de votre cabinet de sage-femme et les obligations déclaratives à la CNIL
Votre cabinet peut revêtir le statut juridique d’entreprise individuelle ou de société d’exercice libéral de type SARL, SAS, etc. La création d’une société nécessite notamment les formalités légales suivantes :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel
- Immatriculation de la société avec un formulaire M0
- Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Pour devenir sage-femme en libéral, de nombreuses formes juridiques sont possibles, à l’exception de celle d’« autoentrepreneur ». Vous avez par exemple le choix entre :
- Entreprise Individuelle (obligation de séparer patrimoine professionnel et patrimoine personnel)
- EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
- Société d’Exercice Libéral (SEL) – société créée pour pouvoir exercer son activité sous forme de sociétés de capitaux. Elle peut revêtir les formes suivantes :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée,
- SELARL : Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée,
- SELAS : Société d’exercice Libéral par Actions Simplifiée,
- SELCA : Société d’exercice Libéral en Commandite par Actions.
En outre, pour contribuer à réduire leurs frais fixes, il est possible aux sages-femmes et maïeuticiens de :
- Se regrouper et créer une SCP – pour Société Civile Professionnelle – un statut réservé aux professionnels de santé
- Se regrouper dans un local et créer un Groupement d’intérêt Economique (GIE)
Pour aller plus loin : Comment ouvrir votre cabinet de sage-femme en libéral
